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Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?

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Pour utiliser un acte d’état civil français dans un pays étranger, il vous faut demander une traduction ou produire un extrait plurilingue.

Un extrait plurilingue est un acte d’état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d’un autre pays. C’est un acte de naissance authentique traduit dans la langue du choix du demandeur (ressortissant français) en mairie ou via un site spécialisé.

La délivrance d’un acte de naissance

La délivrance d’un extrait de naissance plurilingue est gratuite.

Chaque acte d’état civil plurilingue est délivré sur le fondement du décret du 21 avril 1987 portant publication de la convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d‘actes de l’état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976.

Tout acte d’état civil plurilingue est délivré sous la forme d’un recto-verso et la référence de la convention de Vienne doit être mentionnée au recto de l’acte. Chaque acte délivré sous cette forme, c’est-à-dire sans aucune formalité supplémentaire (sans apostille par exemple, est reconnu officiellement dans tous les pays faisant partie de la convention.

Voici la liste des pays pour lesquels vous pouvez demander un acte de naissance plurilingue :

Allemagne, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Autriche, Belgique, Bosnie, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie, Suisse et Turquie. 

Service d’un traducteur agréé

Si le pays d’accueil n’est pas précisé dans la liste ci-dessus, il faut alors demander une traduction officielle de l’acte de naissance par un traducteur agréé. Cette prestation est payante et les tarifs ne sont pas réglementés. Les coûts sont donc variables d’un traducteur à un autre.

La liste des traducteurs agréés est disponible dans les mairies ou sur le site de la Cour de Cassation.

La demande de l’acte de naissance plurilingue

La demande d’un extrait d’acte de naissance s’effectue :

  • Auprès de la mairie du lieu de naissance du demandeur ;
  • Auprès de services spécialisés dans les démarches administratives ;
  • Pour les ressortissants français nés à l’étranger, au service central d’état civil à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires Étrangères – Service central de l’état civil

11 rue de la Maison Blanche

44 941 Nantes Cedex 9

Seule la personne concernée peut faire la demande. Il est nécessaire de demander la délivrance d’un acte de naissance plurilingue et préciser la ou les langues étrangères souhaitées. La demande peut être effectuée en ligne ou par courrier simple.

Les limites de l’acte de naissance plurilingue

Il existe deux limites qui rendent les choses parfois plus complexes :

  • Dans la pratique, les demandes n’aboutissent pas toujours ou s’avèrent très laborieuses. Les mairies sont souvent peu habituées à recevoir ce type de demande et ne savent pas toujours parfaitement en quoi consiste l’acte de naissance plurilingue. Il n’est pas rare que suite à une demande d’un extrait acte de naissance plurilingue, vous ne receviez qu’un acte de naissance en français.
  • Toutes les langues ne sont pas prises en charges. Il n’est par exemple pas possible d’obtenir un acte de naissance plurilingue en mandarin pour la Chine.

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